CGV
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues avec l'entreprise ANDAC.
L'entreprise est exploitée par Deborah Wilberz, indépendante personne physique, dont le siège d'exploitation est situé rue Edmond de Sélys-Longchamps 82, 4300 Waremme, Belgique.
ANDAC est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1019.606.491 – TVA BE1019.606.491.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à chaque commande passée par un client, consommateur ou professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
ANDAC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits – personnalisation
Les produits proposés sont des articles personnalisés réalisés selon les spécifications du client.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l'utilisation des visuels, logos ou contenus transmis.
ANDAC ne pourra être tenue responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle.
La reproduction de logos, marques ou visuels protégés est interdite sans autorisation écrite préalable de leur titulaire.
Les visuels, photos, simulations et aperçus transmis au client sont non contractuels.
Des différences minimes peuvent exister, notamment en raison :
- des paramètres d'écran,
- des techniques d'impression ou de gravure,
- des supports et matériaux utilisés.
La validation du visuel par le client vaut acceptation définitive du modèle, du texte, des couleurs et de la mise en page.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et pendant la durée de validité du devis.
Les prix sont exprimés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVAC).
5. Commande
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la confirmation de sa commande.
ANDAC se réserve le droit de demander un acompte avant toute mise en production.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après :
- réception du paiement ou de l'acompte,
- et confirmation de la commande par ANDAC, par email ou tout autre moyen approprié.
ANDAC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
6. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue comptant.
Le client accepte expressément de recevoir sa facture par voie électronique.
Les factures sont envoyées via Peppol conformément à la réglementation en vigueur (1er janvier 2026).
Les produits restent la propriété de ANDAC jusqu'au paiement complet de la facture.
7. Livraison et retrait
Les commandes sont à retirer au siège d'exploitation (Waremme).
En cas de livraison, les frais sont communiqués au client lors de l'établissement du devis.
Les produits sont livrés à l'adresse communiquée par le client.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.
ANDAC ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Les risques sont transférés au client au moment de la remise du colis au transporteur.
8. Délais de fabrication
ANDAC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fabriquer les produits dans un délai indicatif de 10 jours ouvrables, hors périodes de congés annuels.
Ces délais commencent à courir à partir de la réception du paiement et de la validation du visuel.
ANDAC ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution de la commande (panne, maladie, problème d'approvisionnement, etc.).
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article 16, c) de la Directive européenne 2011/83/UE et à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le client reconnaît que les produits étant confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés : aucun droit de rétractation ne s'applique après validation de la commande.
10. Réclamations et produits non conformes
ANDAC apporte le plus grand soin à la fabrication des produits.
En cas de non-conformité avérée, le client est invité à contacter info@andac.be dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit.
Un retour ne peut être effectué qu'après accord préalable de ANDAC et selon la procédure communiquée.
Après vérification :
- en cas de non-conformité confirmée, le produit sera remplacé dans les meilleurs délais.
ANDAC ne peut être tenue responsable :
- des erreurs d'orthographe, de texte, de pictogrammes ou de couleurs imputables au client,
- lorsque le visuel a été validé par celui-ci.
Ces dispositions s'entendent sans préjudice des droits légaux du consommateur en matière de garantie.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de ANDAC ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du produit,
- de non-respect des consignes d'entretien (lavage, exposition, usage inadapté),
- de dommages indirects ou immatériels.
12. Données personnelles (RGPD)
ANDAC se réserve le droit d'utiliser des photos des produits à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du client.
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à info@andac.be.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont compétents, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.